Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – mises à jour au 5/09/2024

1 - Lexique
2 - Conditions générales d’utilisation du site internet et des services proposés
3 - Objet
4 - Création d’un compte Client professionnel
5 - Passation de commande
6 - Confirmation de commande
7 - Prix des produits - modalités
8 - Conditions de Paiement
9 - Livraison
10 - Conformité - Garanties - Droit de rétractation entre professionnels
11 - Produits : condition d’utilisation
12 - Responsabilité
13 - Protection et Gestion des données personnelles
14 - Suspension - Résiliation
15 - Propriété intellectuelle et industrielle
16 - Informations diverses
17 - Droit applicable – Langue
18 - Litiges et tribunal compétent
19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

INTRODUCTION

1 - Le site www.emh-chr.com est la propriété et édité par la société SCE, société par actions simplifiées (S.A.S.) au capital de 60.000 €, ayant son siège social au 555 rue Gustave EIFFEL, Zac des Gaulnes, 69330 MEYZIEU, et immatriculée sous le numéro d'identification unique 481 004 117 R.C.S. Lyon.

SCE est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.emh-chr.com (ci-après le " Site Internet ")

2 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SCE (désigné comme le Vendeur ou Nous) avec des ACHETEURS PROFESSIONNELS (désignés comme l’Acheteur ou le Client), désirant acquérir les produits que nous proposons à la Vente sur notre site internet www.emh-chr.com

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et SCE relatif à la vente des Produits commandés.

Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet pour ses achats auprès de SCE.

Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier notre site internet, nos procédures, nos Conditions Générales de Vente, nos produits et nos tarifs à tout moment et sans préavis. Les adaptations ou modifications, à compter de leur mise en ligne ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Elles sont alors applicables à toutes commandes postérieures à la mise en ligne de ces adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

Sauf preuve contraire, les données informatiques que nous enregistrons constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur notre site internet sont proposés à la vente exclusivement à des ACHETEURS PROFESSIONNELS : en aucun cas, un client particulier (consommateur) ne peut acheter les produits que nous vendons.

Les produits présentés sur notre site internet sont proposés à la vente uniquement à des acheteurs professionnels établis en France continentale, hors Corse et stations de montagne. Pour toute autre livraison souhaitée ailleurs qu’en France continentale, le Client devra prendre contact avec le Service Commercial afin de se faire établir un Devis comprenant ces Frais d’expédition et de livraison spécifiques.

Nos offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

3 - Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d'une réclamation, le Client devra prendre contact avec le Service Commercial

-Par téléphone : 0481651850 (appel non surtaxé) du lundi au jeudi de 9h à 12h30 h et de 14h à 18h, et le vendredi jusqu’à 17h
-Par email : contact@emh-chr.com
-Par courrier à l'adresse suivante : EMH, 300 rue René Descartes, 38090 VAULX-MILIEU

ARTICLE 1 - LEXIQUE

Définition de certains termes et expressions identifiés dans les Conditions Générales de Vente :

• " Conditions Générales de Vente " : désignent le présent document, c’est-à-dire les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre SCE et le Client
• " Contenu " : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos
• " Site Internet " : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.emh-chr.com édité par SCE et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente
• " Informations clients " : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par www.emh-chr.com pour la gestion du compte Client, de la gestion de la relation Client et à des fins d’analyses et de statistiques.
• " Produit " : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet
• " Client " : Tout professionnel, personne morale ou personne physique majeure, capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui visite et utilise le Site Internet objet des présentes conditions générales, et acquiert un ou plusieurs Produits pour ses besoins, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
• " Commande " : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits passé par l’utilisation du Site Internet ou via le Service Commercial.
• " Informations personnelles " : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée" », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DES SERVICES PROPOSES

Les Conditions Générales d’Utilisation du site internet et des services proposés sont détaillées dans nos « Mentions Légales », disponibles sur le site internet, en bas de page. En complément :

Le Client accepte expressément de communiquer avec nous par notre site internet et par courrier électronique et que nous communiquions avec lui par courrier électronique.

Si le Client ou tout utilisateur du site internet crée un compte sur notre site internet, il est responsable de la confidentialité de son compte et du mot de passe qui y est associé. Il est responsable de toutes les activités menées depuis son compte.

Le Client est responsable de la validité, de l’exactitude et de l’effectivité des informations qu’il nous fournit.

Le Client ne doit aucunement utiliser notre site internet dans un but illégal.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à notre site internet ou de fermer un compte en cas de violation de la loi ou des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 - OBJET

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de SCE et du Client dans le cadre de la vente de Produits par SCE sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Commercial du Site mis en place par SCE.

Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produits par le biais du Site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux acheteurs PROFESSIONNELS uniquement.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer Commande et conclure une vente.

ARTICLE 4 - CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription. Le Client doit notamment indiquer son identité, ses coordonnées (adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone, e-mail, nom et prénom de la personne à contacter …) et son numéro d’identification SIREN.

A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe confidentiel qu’il s'engage à conserver. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants

Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants.

ARTICLE 5 - PASSATION DE COMMANDE

5.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander. Le Client peut passer Commande, en français, directement sur le Site Internet, après avoir saisi ses identifiants, conformément à l'article 4.

5.2. En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton " Ajouter au panier ". A tout moment et jusqu'à la confirmation de la commande globale, le Client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits sélectionnés.

Toute information sur les Produits peut être donnée, et toute Commande peut également être passée par le Client, directement auprès du Service Commercial EMH au 0481651850 ou par mail sur contact@emh-chr.com

Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis que nous établissons sont valables, sauf mention contraire, pour une durée de trente jours, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après encaissement de l'intégralité du prix de vente et des éventuels frais de transport.

Toutes les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur sont subordonnées à notre accord préalable par courrier électronique.

5.3. En application des dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa commande pour exprimer son acceptation.

SCE ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

5.4. Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client devra :
- compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de paiement,
- déclarer accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

Le Client finalisera ensuite sa commande en cliquant sur le Bouton "Valider ma commande " figurant sur la page de paiement.

La Validation de la Commande par le " clic " du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE

6.1. Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 5.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par SCE au Client dans les plus brefs délais.

6.2. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par SCE au Client de l'email de confirmation visé à l'article 6.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera considérée comme parfaite qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client. Soit l'intégralité du prix de vente TTC et des éventuels frais de transport.

6.3. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, SCE s'engage à le signaler sur son Site Internet ou à effectuer un remboursement dans le cas ou un dysfonctionnement serait survenu.

Les éventuelles opérations promotionnelles ou commerciales sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.

6.4. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, SCE s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.

SCE indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposera, s'il existe, un Produit équivalent.

En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.

6.5. Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, SCE est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. SCE se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.

A réception de la commande, SCE est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires par rapport au prix de vente réel du Produit.

ARTICLE 7 - PRIX DES PRODUITS - MODALITÉS

7.1. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur notre site internet lors de la passation de la commande. Les prix des Produits sont exprimés en Euros et hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’applique en sus et est payable par l’acheteur au vendeur.

Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais de transport et les éventuelles éco-contributions qui restent à la charge du Client et qui sont facturés en supplément et payables par l’acheteur au vendeur.

Les éventuels frais de transport, en France continentale, sont indiqués au client au moment de la commande, selon notre grille tarifaire en vigueur, à savoir :

Tout enlèvement Client directement à notre entrepôt n’engendre aucun frais de transport

Les produits présentés sur notre site internet sont proposés à la vente uniquement à des acheteurs professionnels établis en France continentale, hors Corse et stations de montagne. Pour toute autre livraison souhaitée ailleurs qu’en France continentale, le Client devra prendre contact avec le Service Commercial afin de se faire établir un Devis comprenant ces Frais d’expédition et de livraison spécifiques.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur.

7.2. Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Il appartient donc au Client de s’informer et de collecter ces informations auprès des autorités douanières locales ou de toute autre institution.

7.3. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis notre gamme de produits et nos barèmes de prix de vente, de prix de transport, et de remises éventuelles. Cependant, le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.

Le Client s'engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

8.2. Mode de paiement : Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet via la solution Up2pay e-Transactions proposée par le Crédit Agricole.

Lors du paiement sécurité par le Client, ses coordonnées bancaires sont chiffrées avec le protocole HTTPS puis transmises à destination de serveurs seuls en mesure de les déchiffrer. Lorsque qu’un Client procède à un achat sur le Site Internet, le processus de paiement est effectué directement en liaison avec le serveur Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole, via le protocole de sécurité TLS (Transport Layer Security) parmi les plus performants et qui permet le cryptage des données fournies par le Client. Les données sensibles, telles que les numéros de carte bancaire sont entièrement chiffrées et protégées afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction. Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles, ni conservés sur le serveur, sauf pour les données de cartes des clients qui l’ont demandé afin de faciliter leurs achats ultérieurs. Up2pay e-Transactions est également certifiée conforme au standard PCI-DSS. (Payment Card Industry Data Security Standard).
Up2pay e-Transactions respecte la réglementation DSP2 avec une demande d’authentification systématique en 3D-Secure V2 intégrée par défaut. Afin d'éviter les abus et/ou les fraudes, les autorisations et données bancaires sont alors vérifiées directement auprès de la banque du Client. SCE, n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement.

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.

Pour une commande via le site www.emh-chr.com, ou par téléphone via le Service Commercial, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.

Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Le Client peut également régler la Commande :

• Par virement bancaire à l'ordre de SCE (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande.) A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par SCE ou en cas de rejet du virement par la banque, SCE se réserve la faculté d'annuler la Commande

D'une manière générale, le Client garantit à SCE, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.

8.3. Défaut de paiement et réserve de propriété : Nous ne pourrons pas être obligés de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci n’en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées. Les Produits commandés demeurent la propriété de SCE jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.

En cas de livraison et de défaut de paiement, SCE a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

ARTICLE 9 - LIVRAISONS

Les produits commandés par le Client sur le site internet seront livrables uniquement en France continentale, hors Corse et stations de montagne, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet. Pour des livraisons dans d’autre pays, le Client pourra obtenir des informations et un Devis en contactant directement le Service Commercial EMH au 0481651850 ou par mail sur contact@emh-chr.com.

9.1. La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande.

Le Client dispose de la faculté de faire livrer les Produits auprès d'une personne physique ou morale de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine.

Le client doit nous informer exactement du lieu et des jours et heures d’ouverture de l’endroit où la livraison doit être effectuée. Des frais supplémentaires pourront lui être demandés au cas où la livraison s’avère impossible aux lieu, jour et heures prévus.

9.2. Participation aux frais de préparation et de livraison :

Montant de commande minimum : 300 € HT. Pour toute commande inférieure à 300€ HT , contacter directement le Service Commercial EMH au 0481651850 ou par mail sur contact@emh-chr.com.

Les éventuels frais de transport, en France continentale, sont indiqués au client au moment de la commande, selon notre grille tarifaire en vigueur, à savoir :

Tout enlèvement Client directement à notre entrepôt n’engendre aucun frais de transport

Les produits présentés sur notre site internet sont proposés à la vente uniquement à des acheteurs professionnels établis en France continentale, hors Corse et stations de montagne. Pour toute autre livraison souhaitée ailleurs qu’en France continentale, le Client devra prendre contact avec le Service Commercial afin de se faire établir un Devis comprenant ces Frais d’expédition et de livraison spécifiques.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur.

Nos livraisons sont effectuées par semi-remorque ou camion porteur, puis déposées au sol sur le lieu de livraison convenu à l’avance. Tous services complémentaires tels que le déballage, le montage ou l’assemblage, l’évacuation des emballages ou toute autre manutention ne sont pas inclues dans la prestation de livraison et devront faire l’objet d’une cotation spécifique, auprès du Service Commercial.

9.3. Délai de livraison :

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque Produit en contactant le Service Commercial de SCE. Cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Commercial. Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison annoncé le plus tardif.

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison que nous indiquons à l'acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de notre contrôle, telles que défaillance de nos fournisseurs ou des transporteurs, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Toutefois, les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Néanmoins, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de huit semaines après la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou à notre demande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.216-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

9.4. Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

9.5. En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à SCE, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port de retour restant à la charge du Client.

9.6. Effet de la livraison : Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.

Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.

Au moment de la réception des colis ou des palettes, l’acheteur doit mentionner sur le bon de livraison tout impact au niveau de l’emballage. De plus, si lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 10, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Commercial afin, d'une part, de préserver les droits de SCE vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 10.4.

Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 10.1.3.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ - GARANTIES - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client est tenu de vérifier l'état et la quantité des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour nous communiquer par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ou problème de quantité, avec tous les justificatifs y afférents (notamment des photos en cas de défauts apparents). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera plus acceptée.

Nous remplacerons dans les plus brefs délais et à nos frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client. S’agissant du retour des marchandises non conformes en qualité, les frais de retour sont à la charge du Client et les frais de réexpédition sont à notre charge.

10.1. Conformité des produits

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

En cas d'action en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

10.1.1. Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à SCE par les fabricants des Produits.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, SCE a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

10.1.2. les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après :

Selon l'article L.217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Selon l'article L.217-8 du Code de la consommation :
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".

Selon l'article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
‐ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
‐ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation :
" Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ".

Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation :
" L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

10.1.3. En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par SCE, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Commercial et convenir des modalités de retour du Produit concerné.

Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

10.2. Garantie étendue : Certains Produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et la durée de la garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le Produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant non-respect des précautions d'emploi.

Pour la mise en œuvre de la garantie étendue, le Client devra contacter le Service Commercial afin de prendre connaissance de la procédure spécifique qui en résulte.

Le produit sera échangé pour un produit identique. Il sera livré au Client aux frais de SCE, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, SCE procédera au remboursement du prix du Produit au Client.

10.3. Garantie des vices cachés

Selon l’article 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
Selon l’article 1642 du Code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ". Selon l’article 1643 du Code civil : " Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ".
Selon l’article 1644 du Code civil : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ".
Selon l’article 1645 du Code civil : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ".
Selon l’article 1646 du Code civil : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ".
Selon l’article 1647 du Code civil : " Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ".
Selon l’article 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".

Rappels :

• Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et notre garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
• Nous remplacerons ou ferons réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Si les produits sont destinés à être utilisés à l’étranger, l’Acheteur est seul responsable de la conformité des produits à la législation du pays dans lequel les produits seront utilisés.

10.4. Droit de rétractation entre professionnels

Le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels ont la faculté d’user de leur droit de rétraction sur les contrats conclus avec d’autres professionnels. Le droit de rétractation entre professionnels est applicable lorsque trois conditions strictes sont respectées.

• Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement,
• dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente
• et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

Un professionnel qui emploie plus de cinq salariés ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation sur un contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

10.4.1. Ainsi, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés est en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans le délai légal de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.

Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés. Sur proposition de SCE, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.

10.4.2. Pour exercer ce droit de rétractation, SCE suggère que le client contacte le Service Commercial EMH au 0481651850 ou par mail sur contact@emh-chr.com

Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle SCE est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Logistique de SCE.

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande ou virement bancaire.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits neufs complets (accessoires, emballage, carton, notice…) dans un parfait état de revente (non utilisé, non sali, non endommagé, non usé), et dans leur emballage d’origine. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.
Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, notre Service Commercial vous enverra un bon de retour à retourner soigneusement rempli.

Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

10.4.3. En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison (Franco de port) du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison, conformément à notre barème tarifaire relatif aux frais de transport.

10.4.4. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement. Ainsi, ce droit de rétractation n’est pas applicable pour des produits personnalisés à la demande du Client, tels que nos : Chiliennes personnalisées, stands pliants personnalisés, poteaux à sangle personnalisés, bars mobiles personnalisés, et tous autres produits textiles personnalisés.

10.5. Procédure de retour : Les Produits doivent être retournés à SCE à l'adresse suivante : EMH, 300 rue René Descartes, 38090 VAULX-MILIEU

Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client.

ARTICLE 11 - PRODUITS : CONDITION D’UTILISATION

Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire. Notamment par exemple pour les utilisations de produits à l’extérieur.

Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par SCE ou le fabricant du Produit. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Commercial de SCE est à la disposition du Client.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

12.1. Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

12.1. SCE s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à SCE.

12.2. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination finale des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet.

12.2. Le service fourni par SCE se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de SCE ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisation.

ARTICLE 13 - PROTECTION ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’exécution de la vente et à l'établissement de la facture.

Afin de traiter les commandes, SCE effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.

13.1. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par SCE pour le traitement des Commandes. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le Site Internet, le Client choisira s'il souhaite recevoir de SCE et/ ou de ses partenaires, des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.emh-chr.com

13.2. SCE pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du SAV, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, SCE pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
SCE ne commercialise en aucun cas ces données personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité du traitement de la commande ou à des fins de statistiques et d’analyses internes.

13.3. Le Client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l'espace " Mon Compte " soit en adressant sa demande à SCE par courrier électronique à contact@emh-chr.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : EMH, 300 rue René Descartes, 38090 VAULX-MILIEU

Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site www.emh-chr.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SCE. Cependant, SCE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

Pour plus de détails sur la gestion des COOKIES et des Balises (« TAGS ») Internet, merci de vous référer à l’article dédié à ce sujet dans nos Mentions Légales.

ARTICLE 14 - SUSPENSION - RÉSILIATION

Le Client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le Site Internet et fermer son compte. Le Client adressera également à cet effet sa demande de résiliation au Service Commercial.

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, SCE se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Sites Internet et aux services de SCE, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. SCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un quelconque litige.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le contenu du site est notre propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

SCE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SCE.

La marque EMH, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de SCE, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de SCE, est strictement interdite.

En dehors de toute sollicitation de sa part, SCE interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de SCE.

Le Client accorde à SCE : gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d'utiliser, de reproduire de modifier, d'adapter, de publier les éventuels éléments publiés, de les traduire, de les distribuer, de les afficher sans limite géographique et sur tout type de support pour un usage commercial ou non commercial, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle. Aucun droit moral n’est cédé par le Client. SCE a le droit d'utiliser ou non, le nom du Client en lien avec les éventuels éléments publiés par ce dernier.

ARTICLE 16 – INFORMATIONS DIVERSES

16.1. Invalidité partielle : Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

16.2. Convention sur la preuve : L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de SCE dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de SCE est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.

Il est expressément convenu que SCE et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Commercial du Site Internet. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

SCE et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

16.3. Conservation et archivage : L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à contact@emh-chr.com

16.4. Renonciation: Le fait que SCE ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.

16.5. Force majeure : L'exécution par SCE de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les épidémies, les catastrophes naturelles, et les grèves générales de grande ampleur.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE - LANGUAGE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - LITIGES et TRIBUNAL COMPETENT

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n'ayant pas passé Commande, notamment en ce qui concerne les articles 12 à 16.

ARTICLE 19 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements concernant les produits commandés et leur prix.